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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [I] [M] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet individu, poursuivi pour menaces de mort aggravées et outra...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-85.251 F-B
N° 01614
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui, dans la procédur...