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Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen (9 juillet 2026) concerne M. [P] [C], un patient hospitalisé sans consentement depuis le 15 juin 2026 pour troubles psychiatriques (éléments psychotiques, ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02556 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJOU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-...
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