Aperçu du résumé
La Cour de cassation a radié le pourvoi formé par Mme [L] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui la condamnait à payer 18 946 euros (plus majorations de retard) à l'URSSAF Pays de la Loire. ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : N 25-18.580
Demandeur : Mme [L]
Défendeur:
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (Urssaf Pays de la Loire)
Requête n° : 149/26
Ordonnance n° : 90661 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (Urssaf Pays de la Loire...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.