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La Cour d'appel de Lyon a rendu le 22 septembre 2026 une ordonnance déclarant suspensif l'appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de M. [H] [N], ressortissant algéri...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07272 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCSC
Nom du ressortissant :
[N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[N]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 22 SEPTEMBRE 2026 à 14h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsie...
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