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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en mai 2026 l'annulation d'une pénalité de 7 930 euros infligée par la CAF du Var à un allocataire pour défaut de déclaration de revenus. Le tribunal de pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N°2026/196
Rôle N° RG 24/09252 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4H
CAF DU VAR
C/
[K] [M]
Copie exécutoire délivrée
le 22 MAI 2026:
à :
CAF DU VAR
Monsieur [K] [M]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/1021.
APPELANTE
CAF DU VAR, demeurant [Adresse 1]
représentée...
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