Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Conseil d'État, Sociale C salle 2, n°25/00500, (Autre)

23/10/2026 Décision (Conseil d'État) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, 23 octobre 2026) concerne un litige prud'homal entre une salariée, Mme [H] [J], ancienne directrice d'agence, et son employeur la société [1]. L...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU

23 Octobre 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGYW


NRS/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

18 Mars 2025

(RG 21/00308 -section 4 )





























GROSSE :



aux avocats


le 23 Octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représe...
Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0050...

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