Aperçu du résumé
Un arrêté du 22 septembre 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur artistique et culturel (CCN n°1285) les nouvelles grilles de salaires négociées dans un avenant du 16 j...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 16 juillet 2026 à l'accord du 1er juillet 2026 sur les sa...
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