Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction administrative du Conseil d'État réunissant deux instances judiciaires (RG 24/00140 et RG 24/00133) pour être jugées ensemble à l'audience du 6 octobre 2026.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-8

N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLW6



Ordonnance n° 2026/M137


M. [E] [W]

Représentant : Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentant : Me Laurent CINELLI, membre de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE


Appelant

M. [A] [B]

Représentant : Me Lionel CARLES, membre de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE


M....

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