Texte officiel (extrait)
06 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00642 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFHG
C.P.A.M DE L'[Localité 1]
/
S.A.S. [1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 22 mars 2024, enregistrée sous le n° 21/00198
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, prési...