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La Cour de cassation rend le 21 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant des particuliers (M. et Mme [G] et leur société civile SC Papito) à la BNP Paribas. Entre septembre...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
et rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 538 F-D
Pourvois n°
P 25-17.937
A 25-18.799 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
I - 1°/ M. [X] [...
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