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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (18 août 2026) concerne un litige entre une garde d'enfants (Mme P.) et le père des enfants gardés (M. K.). Mme P. avait saisi le conseil de prud'hommes pour obt...
Texte officiel (extrait)
CKD/SD
MINUTE N° 26/493
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
le 18 août 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 18 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01514 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCE
Décision déférée à la Cour : 19 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANTE et INTIMÉE sur APPEL INCIDENT :...
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