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La Cour d'appel de Rennes examine un recours formé le 2 juillet 2026 concernant l'hospitalisation sans consentement d'une mineure de 15 ans ([U] [L]), ordonnée à la demande du préfet de Loire-Atlantiq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/95
N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQBK
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nadège BOSSARD, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,
Statuant sur l'appel formé le 02 Juillet 2026 par :
Mme [U] [L] (...
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