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Décision de la Cour d'appel de Paris concernant un appel contre une sentence arbitrale rendue le 10 février 2025. Le litige oppose une société spécialisée en création de sites internet (Com.G) à une e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/13849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2E7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribun...
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