Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SAS) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 septembre 2025. La société avait in...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° 698 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07510 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJN5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 novembre 2025
Date de saisine : 21 novembre 2025
Décision attaquée : n°...
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