Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié ayant fait appel d'une décision prud'homale concernant la rupture de son contrat de travail s'est désisté de son recours. La Cour d'appel de Paris prend acte de ce désistement, clôt l'insta...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 23/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVVB


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023

Date de saisine : 06 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00072 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES le 03 Avril 2023...

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