Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 25/03/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12338 - PHILLIPS 66 / LINDSEY REFINERY ASSETS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

25/03/2026 Autre Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne autorise la concentration entre Phillips 66 et Lindsey Refinery Assets, déclarant l'opération compatible avec les règles de concurrence du marché commun.
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 25/03/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12338 - PHILLIPS 66 / LINDSEY REFINERY ASSETS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%...

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