Aperçu du résumé
La société Codevia s'est désistée de son pourvoi en cassation formé contre la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne. Ce désistement, enregistré le 31 mars 2026, met fin à la procédure...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 26-10.667
Demandeur(s)
: la société Codevia
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne
Ordonnance
: 60705
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Codevia, société pa...
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