Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de la ministre des outre-mer, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement en date du 1er juin 2026, Mme Patricia BOURGEOIS, inspectrice du groupe...