Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, juin 2026) concerne un litige entre un ancien directeur des ressources humaines (M. X) et son ex-employeur (société en redressement judiciaire)....
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00181 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCEH


MLBR/VDO



















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

27 Janvier 2025

(RG 23/00184 -section )























GROSSE :



Aux avocats


le 26 Juin 2026


République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-


APPELANT :


M. [S] [X]

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me...

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