Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 7 octobre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu en décembre 2024. L'affaire oppose des emprunteurs (M. et Mme X) au C...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 581 FS-B
Pourvoi n° K 25-11.954
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [R] [N], épouse [X],
2°/ M. [Q] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 1],...