Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Agen examine un litige entre deux SCI à la suite de la vente d'un local commercial intervenue en 2018 avec prise de possession en février 2020. L'acquéreur (SCI RLG) reproche au vend...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
22 Juillet 2026
AB/CH
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N° RG 25/00480 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLCV
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S.C.I. RLG
C/
S.C.I. MAELICA immatriculée au RCS d'[Localité 1]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.C.I. RLG, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social...
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