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Cet arrêt de la Cour d'appel de Cayenne (13 juillet 2026) concerne un litige entre une société immobilière (SIMKO, devenue 2TER HABITAT) et un locataire commercial (YANA SENS). En première instance, l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1] - [Localité 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 100 /2026
N° RG 25/00005 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOIU
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 2]
C/
S.A.S. YANA SENS
ARRÊT DU 13 JUILLET 2026
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 25 Octobre 2024, enregistrée sous le n°24/00128
APPELANTE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Isabe...
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