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La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé contre une personne décédée avant l'introduction du recours. Dans cette affaire, M. [A] et Mme [L] avaient formé un pourvoi en cassation contr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 septembre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 813 F-B
Pourvoi n° S 23-17.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2],...