Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon (1ère Chambre Civile) constate le désistement d'appel de la société Fidexpertise (SA Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable) dans un litige ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026



N° RG 26/01206 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCAD



Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 26/01206 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCAD dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE (FIDEXPERTISE)

sise [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON


APPELANTE

Monsieur [Z] [U]

demeura...

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