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La Cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité d'une déclaration d'appel déposée par un avocat inscrit au barreau de Paris dans une affaire d'expulsion locative. La règle applicable (article 5-1 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X76P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026
Date de saisine : 23 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/00931 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Juin 2026
Appelants :
Madame [N] [P...
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