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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (11 septembre 2026) concerne la reconnaissance du suicide d'un salarié, [C] [Y], gérant de restaurant, comme maladie professionnelle. Le salarié s'est suicidé le ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 11 Septembre 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBWH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 20/00121
APPELANTS
Madame [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX
Monsi...
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