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L'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Métropole de Lyon contestait le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% attribué à l'un de ses agents (M. [D]) par la CPAM du Rhône, suite à la rec...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00723 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBO
E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 04 Janvier 2023
RG : 18/6261
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON
(MP : M. [M] [D])
[Adresse 1]
[Lo...
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