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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2026, annule une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. L'affaire concerne une mise en examen pour vol e...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-80.355 F-D
N° 00933
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [I] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 302 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025,...
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