Délibération n° 2025-117 du 11 décembre 2025 portant avis su

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La CNIL émet un avis sur un projet de décret créant une base de données pour le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). Ce dispositif permettra au FIVA de recevoir automatiquement des ...

Texte officiel (extrait)

N° de demande d'avis : 25010262
Thématiques : fonds d'indemnisation, amiante
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine : article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée

L'essentiel :
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est autorisé à requérir des organismes locaux du régime général d'assurance maladie (CPAM) et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCM...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053907987

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