Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen confirme un jugement du tribunal judiciaire d'Évreux qui avait débouté un salarié, M. [W], de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur (société [1]) ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01895 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVKZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00396
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 11 Avril 2024
APPELANT :
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François LEGEND...
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