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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement à la dem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/148
Rôle N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQILO
[K] [O]
C/
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
ATIAM 06
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Copie adressée :
par courriel le :
22 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le...
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