Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 30 juillet 2026 prononce le gel des avoirs de Mme Ksenia BORCHIK FEDOROVA (née le 26 décembre 1980 à Kazan, Russie), ainsi que des entités qu'elle contrôle ou qui agissent pour son compte...
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 30 juillet 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1, L. 562-2-1 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Ksenia BORCHIK FEDOROVA née le 26 décembre 1980 à Kazan (Fédération de Russie), alias Kseniya FEDOROVA née le 30 juillet 1980 et Xenia FE...

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