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Transmission de projets et propositions de loi à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Les textes concernent principalement la sécurité publique, l'encadrement des enfants avec contrôle des antécédent...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 mai 2026
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Ce projet de loi, n° 2850, est renvoyé à la commission...