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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (8ème chambre) porte sur une question de compétence procédurale en matière d'appel civil. Le litige principal oppose deux appelantes (Mmes N.) à trois intim...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04471 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q52F
(Ex RG 24/02254)
Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] au fond n° RG 23/02045 du 08 décembre 2023
[N]
[N]
C/
Me AGENCE CENTRALE - Mandataire
[K] née [C]
[T] née [C]
[F] née [C]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 9 Juin 2026
APPELANTES :
1° Mme [M] [N]
Née le 7 juillet 1967 à [Localité 2] (République Centre Africaine)
[Adresse 1]
[Localité 3]
2° Mme [V...
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