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Arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 rejetant le pourvoi d'un ancien dirigeant espagnol contre une procédure de faillite personnelle. Le demandeur contestait la validité de l'assignation, argu...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 246 F-D
Pourvoi n° N 24-19.795
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
M. [T] [U] [W], domicilié [Adress...
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