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Un chef de rayon protégé (conseiller prud'homal) a été illégalement muté sans autorisation de l'inspecteur du travail, puis soumis à un ultimatum (rupture conventionnelle ou licenciement). Le Conseil ...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
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15 Avril 2026
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N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3D
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[J] [M]
C/
S.N.C. [1]
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Décision déférée à la Cour du :
15 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA
23/00051
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : Q...
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