Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les taux de promotion (pourcentage maximal d'avancements de grade autorisés) pour les corps de la Protection judiciaire de la jeunesse (éducateurs, cadres éducatifs, professeurs techni...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des...
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