Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 30 avril 2026 dans une affaire de cautionnement immobilier opposant Mme [K] [D] (sous curatelle renforcée) et la société CRESERFI. L'affaire concerne le r...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Estelle GARNIER
Me Gaëlle DUPLANTIER
ARRÊT du 30 AVRIL 2026
N° : 95 - 26
N° RG 24/02117 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBO2
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS en date du 22 mai 2024, dossier N° 23/02554 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Estelle GARNIER, avocat au ba...
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