Aperçu du résumé
Fixation à 5,18 milliards d'euros de la dotation 2026 des régimes d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS. La CNAM notifiera la répartition entre les différents régimes.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds...
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