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Cet arrêté fixe les règles techniques et organisationnelles du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au ministère de la Justice (comités sociaux d'administra...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du mi...
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