Aperçu du résumé
Arrêté fixant les quotas d'avancement de grade 2026 pour les ingénieurs de police technique et scientifique : 22% peuvent devenir ingénieurs principaux, 10,5% ingénieurs en chef.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de...
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