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La Cour d'appel de Rouen homologue un protocole d'accord conclu le 21 janvier 2025 entre une propriétaire (Mme [O] épouse [F]) et une SARL (pépinières [Z]), mettant fin à un litige portant sur un bail...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/02811 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXKV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de DIEPPE, décision attaquée en date du 19/06/2024, enregistrée sous le n° 23/00009
APPELANTE :
Madame [I], [R], [P] [O] épouse [F]
née le 10 Juillet 1935 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat...