Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [O] dans un litige prud'homal contre une SAS. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois suivant sa décl...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]






N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWNE



Minute n° 26/437


APPELANT


M. [M] [O]

Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE


S.A.S. [1]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


DU 15 JUILLET 2026





Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greff...

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