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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 21 avril 2026 dans un litige d'assurance concernant des fissures sur un bâtiment causées par retrait-gonflement d'argile. Une propriétaire réclame 31 132,26 € d...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3GB
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2024 - RG N°24/00284 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Pr...
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