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La Cour d'appel de Bourges a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel formée le 24 juillet 2025 par M. [L] [H] contre un jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 26 juin 2025. La ...
Texte officiel (extrait)
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
EXPEDITION. TJ
le 14 OCTOBRE 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 OCTOBRE 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 25/00772 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYEA
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 26 Juin 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [L] [H]
né le [Date nais...
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