Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 4 mai 2026 concernant un litige entre Mme [J] [P] et la société [4] SERVICE FRAIS. La salariée, embauchée en CDD à temps partiel en 2000 puis passée à temps complet...
Arrêt


04 Mai 2026

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N° RG 24/00343 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDTZ

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

30 Janvier 2024

21/00614

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


quatre Mai deux mille vingt six


APPELANTE :


Mme [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ


INTIMÉE...

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