Aperçu du résumé
Le ministère du travail et celui de la santé approuvent les nouveaux règlements des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès gérés par la CARPV, la caisse de retraite des vétérinaires ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d...
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