Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme Q. de son pourvoi formé le 19 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2025. Le désistement a été déclaré le 15 mai...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: F 26-10.712

Demandeur(s)
: Mme [Q]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: M. [G] et autre

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 60879

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [Q], domicili...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f387793c619cd1f95...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.712, (Autre)

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