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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 2 juin 2026 une décision de non-admission de pourvois concernant une affaire d'infractions au code de l'urbanisme. Les demandeurs contestaient un a...
Texte officiel (extrait)
N° F 24-84.902 F
N° 50716
ODVS
2 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
M. [L] [A], Mmes [Z] [D], épouse [A], et [F] [W], parties civiles, M. [I] [H] et les sociétés [1], [B] [N] et [2], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d...