Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2026 confirmant la faute inexcusable d'un employeur dans un accident du travail survenu le 2 janvier 2015. La cour fixe la majoration de rente au maximum ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL CABINET LAVELLE
Me Ariane BARBET SCHNEIDER
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
EXPÉDITION à :
Mme [P] [H]
S.A.R.L. [C] [Z]
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 21/03202 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPRQ
Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 29 Octobre 2021
ENTRE
APPELANTE :
Madame [P...
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